Services à la personne

par 28 Août, 2019Blog, Enfants, Santé, Seniors0 commentaires

Définition des activités d’aide à la personne

Les services à la personne (SAP) contribuent au mieux-être des personnes physiques (uniquement) en répondant à un besoin à caractère social.

L’agrément nécessaire

« L’agrément est une autorisation administrative nécessaire soit pour exercer une activité particulière de Service à la Personne (SAP), soit pour bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux spécifiques. L’agrément est accordé selon l’article L7232-1 du code du travail à toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de SAP.

Bien entendu un agrément est nécessaire pour  une activité à destination des publics dits « fragiles » (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées, handicapées ou dépendantes). Pour l’obtenir, la personne auto-entrepreneur ou la société devra démontrer qu’elle dispose des moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour respecter un cahier des charges strict.

L’agrément est un arrêté préfectoral délivré par une autorité publique

Cet agrément est valable 5 ans et il peut être renouvelé directement sur le site de l’agence nationale des services à la personne. L’instruction des dossiers de demande d’agrément se fait auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du département concerné. »

Voir plus d’informations sur le lien : https://www.auto-entrepreneur.fr/activite/services-a-la-personne.html

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