Comment prévenir un déplacement illicite

IL EST SOUVENT PLUS FACILE DE PRÉVENIR LE DÉPLACEMENT ILLICITE DE VOTRE ENFANT QUE DE RETROUVER CELUI-CI S’IL A ÉTÉ DÉPLACÉ.

Si vous craignez que votre enfant soit enlevé ou retenu à l’étranger par votre ex-conjoint ou ex-partenaire ou un membre de votre famille, vous avez la possibilité de prendre quelques mesures de précaution. Vous avez aussi tout intérêt à vous renseigner avant tout voyage de votre enfant à l’étranger, avec ou sans vous, sur la législation locale en matière d’autorité parentale (exemple : dans certains pays, seule l’autorité paternelle est reconnue).

Vous pouvez contacter une association d’aide aux parents victimes d’un déplacement illicite qui a l’expérience de telles situations. Il s’avérera peut être également nécessaire de vous renseigner auprès d’un avocat du pays concerné. Une liste d’avocats reconnus et spécialisés dans divers domaines est disponible auprès de chaque consulat de France à l’étranger.

De manière générale, si, à quelque moment que ce soit, vous êtes persuadé que votre enfant court le risque d’être illicitement déplacé, vous devez en discuter avec toute organisation ou institution, y compris avec les autorités de police, susceptible de vous fournir assistance et conseils.

Vous pouvez en particulier contacter le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international qui pourra vous conseiller utilement en fonction de votre situation :


Ministère des Affaires étrangères et du Développement international
Mission de la protection des droits des personnes
Bureau de la protection des mineurs et de la famille (PMF)
27 rue de la Convention – CS 91533
75732 PARIS CEDEX 15
Téléphone : 01 43 17 80 32
Fax : 01 43 17 90 29

Les actions préventives que vous pouvez engager

- Le risque de déplacement illicite de votre enfant par votre conjoint(e) ou partenaire est imminent  :

1. Sollicitez auprès de la préfecture, de la sous-préfecture de votre lieu de résidence, ou du haut-commissariat de la République pour les collectivités d’outre-mer, une mesure d’opposition à sortie du territoire.
Il s’agit d’une mesure administrative et conservatoire d’une durée de quinze jours, qui ne peut être ni renouvelée ni prorogée.
En cas d’urgence, une telle demande peut être déposée auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie de votre lieu de résidence.

ou

Demandez à votre avocat de saisir le juge du tribunal de grande instance par « référé d’heure à heure »* afin de demander que soit prononcée une mesure d’interdiction de sortie du territoire français de votre enfant sans l’autorisation de ses deux parents, avec inscription de ceux-ci et de l’enfant au Fichier des Personnes Recherchées (FPR)*. Il vous appartient d’apporter, par tout moyen, la preuve du risque de déplacement illicite de votre enfant.

Vous trouverez des informations détaillées au sujet de ces mesures au paragraphe Vous pouvez vous opposer à la sortie de votre enfant du territoire français.

2. Relevez les renseignements détaillés concernant votre enfant (documents de voyage, caractéristiques physiques, etc..) et photographiez le régulièrement.

Relevez également les informations utiles concernant votre conjoint(e).

Il est conseillé, si vous en disposez, de conserver plusieurs copies certifiées conformes de la décision statuant sur l’autorité parentale et la résidence habituelle de l’enfant (ordonnance de non-conciliation, jugement de divorce ou décision judiciaire fixant la résidence habituelle, etc.), et d’en remettre un exemplaire au responsable de l’école qu’il fréquente ainsi qu’à toute personne de confiance dans son entourage.

Il est également vivement recommandé d’informer l’école de l’identité de la personne autorisée à prendre en charge votre enfant. Une école informée d’une décision judiciaire de garde aura la possibilité de refuser de remettre l’enfant à un parent n’ayant pas l’autorité parentale ou le droit de résidence habituelle. Elle pourra également prévenir le parent ayant la garde, et éventuellement les services de police si un problème se présentait.

3. Préparez l’enfant à l’éventualité de son déplacement illicite. Par exemple, s’il en a l’âge, apprenez-lui à se servir du téléphone et en particulier à composer les numéros français depuis l’étranger.

4. Informez-vous de l’état des législations dans le pays d’origine de votre (ex)-conjoint(e) ou de votre ex-partenaire, ou le pays avec lequel il ou elle a des attaches et est susceptible d’emmener votre enfant. Le bureau PMF peut vous orienter à ce sujet.

- Votre enfant court un risque avéré d’être déplacé illicitement ou retenu à l’étranger :

Si vous partagez l’autorité parentale avec le père/la mère de votre enfant, demandez au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence de déterminer :

  • la résidence habituelle de votre enfant à votre domicile ;
  • un droit de visite en faveur de votre ex-conjoint(e) ou de votre ex-partenaire en lieu neutre, sous surveillance ;
  • et une interdiction de sortie de votre enfant du territoire français.

Si vous êtes séparé(e), en instance de divorce, ou mère/père d’un enfant naturel, et que vous êtes titulaire de l’autorité parentale exclusive ou bien que l’enfant a sa résidence habituelle à votre domicile, avisez les services des passeports (sous-préfecture, préfecture ou haut-commissariat) de toute décision statuant sur l’autorité parentale et sur la résidence habituelle de votre enfant. En particulier, faites connaître aux services précités, par écrit, votre opposition au renouvellement ou à l’émission d’un passeport au nom de votre enfant.

En effet, en l’état actuel de la loi et de la jurisprudence, une demande de passeport est considérée comme étant un acte usuel de l’autorité parentale présupposant l’accord des deux parents, sauf si l’administration a la connaissance formelle d’un désaccord entre eux.

Avisez par écrit les services consulaires du pays d’origine de votre ex-conjoint(e) ou ex- partenaire les plus proches de votre domicile en France, des décisions concernant l’autorité parentale et la résidence habituelle de l’enfant ainsi que de l’éventuelle interdiction de sortie du territoire prononcée. Si votre enfant est uniquement français, demandez-leur de ne pas apposer de visa sur son passeport. Si votre enfant est binational, reportez-vous aux recommandations du point intitulé L’enfant binational.

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